Statuts

CHAPITRE Ier : DENOMINATION– SIEGE SOCIAL – BUTS

Art. 1er. L’association est créée sous la dénomination “ Het Belgisch Mérens Stamboek v.z.w.- Le Stud-book belge du Mérens asbl”, en abrégé “BMS-SBM“. Elle est créée pour une durée indéterminée.

Art. 2. Le siège de l’association est situé: Heirbaan, 48 à 1740 Ternat, dépendant de l’arrondissement juridique de Bruxelles. Il peut être transféré, par décision de l’assemblée générale, à un autre endroit en Belgique.

Art. 3. L’association a comme but de gérer les intérêts de “Le Cheval de la race Pyrénéenne Ariégeoise”, dénommé le Mérens, et de développer n’importe quelle activité ayant un rapport direct ou indirect avec :

L’amélioration génétique de l’élevage des Mérens par:
l’établissement et la tenue d’un livre généalogique, comme décrit dans le “Règlement du Stud-book du cheval Mérens français”;
la remise de certificats d’origine, de passeports ;
la collecte et l’interprétation des données sur l’identité, la productivité, les prestations et les caractéristiques extérieures des animaux d’élevage et leurs parents ;
l’encouragement et l’amélioration de l’élevage et de l’emploi des Mérens;
des tâches spéciales sont définies dans le règlement d’ordre intérieur.

Art. 4. L’association peut posséder, soit en usufruit, soit en bien propre, n’importe quel immeuble nécessaire pour la réalisation de ses buts. Elle peut engager du personnel.

CHAPITRE II : MEMBRES

Art. 5. L’association reconnaît des membres effectifs et des membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3. A partir de 18 ans, on peut être accepté comme membre de l’association.

5.1. Membre effectif
Un membre effectif est un membre qui:
- a payé sa cotisation avant le 31 janvier, exprimant ainsi l’acceptation des statuts, du règlement d’ordre intérieur et du règlement technique de l’élevage.
- est propriétaire d’au moins un cheval inscrit dans le Stud-book de la race Mérens.
- chaque membre remplissant ces conditions, et ayant envoyé sa demande par écrit au conseil d’administration, peut être accepté par l’Assemblée générale comme membre effectif. Un membre effectif a droit de vote à l’Assemblée générale de l’association.
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut coopter comme délégué une personne, interne ou externe, extrêmement capable. Cette personne n’est pas obligatoirement membre de l’Assemblée générale.
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.
A partir de la troisième année après la fondation, les membres effectifs doivent être membre effectif pendant deux ans avant d’être admis au conseil d’administration.

5.2. Membre adhérents
Un membre adhérent est celui ou celle qui a payé sa cotisation.

Art. 6. Par leur adhésion les membres s’engagent à se conformer aux statuts, aux règlements et aux décisions prises par les organes de l’association.

Aucune discrimination n’est permise entre les membres.

Le conseil d’administration tient au siège social un registre des membres effectifs. Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres effectifs ou, dans le cas d’une personne juridique, le nom, la forme juridique et l’adresse du siège social. De plus, toutes les décisions concernant l’adhésion, la démission ou l’exclusion de membres par le conseil d’administration doivent être notées dans les huit jours après connaissance.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi que les notules et les décisions de l’Assemblée générale et du conseil d’administration, ainsi que toutes les pièces de la comptabilité de l’association. Les membres doivent adresser une demande écrite au conseil d’administration, pour convenir d’une date et une heure exacte pour la consultation des documents. Les documents ne peuvent pas être déplacés.

Art. 7. Fin d’adhésion :
§1. suite au décès du membre ;
§2. le membre donne sa démission. La démission d’un membre effectif doit être signalée par lettre recommandée au conseil d’administration.
Chaque membre est considéré être démissionnaire en cas de refus ou de négligence de payer sa contribution annuelle dans la période prévue au règlement d’ordre intérieur.

Art.8. Un membre peut être exclu des activités de l’association.
L’exclusion d’un membre a lieu :
a. en cas d’abus ou de défaut vis-à-vis des statuts ou des règlements spéciaux ;
b. en cas d’une condamnation pour infraction aux stipulations légales concernant l’amélioration de la race des chevaux ;
c. si son comportement est tel qu’il peut nuire aux intérêts de l’association

Dans tous ces cas, le conseil d’administration peut décider de disqualifier un membre effectif ou adhérent ou d’exclure un membre adhérent. L’Assemblée générale décide l’exclusion de membres effectifs à la majorité d’au moins deux tiers des membres présents et représentés.
En attendant la décision de la prochaine Assemblée générale suivant, le conseil d’administration peut suspendre la qualité de membre effectif.

Art. 9. Les membres démissionnaires ou exclus et les ayant droit des membres décédés, ne peuvent prétendre à la propriété sociale de l’association et ne peuvent demander le remboursement des cotisations payées.

CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 10 . L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Chaque membre effectif a une voix ; il ou elle peut être représenté(e) par un autre membre effectif, pourvu qu’il dispose d’une procuration écrite.
Chaque membre effectif ne peut représenter valablement qu’un seul autre membre effectif.
Cette Assemblée générale est l’autorité la plus haute de l’organisation.

Art. 11. Une délibération de l’Assemblée générale est obligatoirement requise pour :
- une modification de statuts;
- la nomination et la révocation des administrateurs ;
- la nomination et la révocation de deux contrôleurs aux comptes, désignés parmi les membres de l’Assemblée générale à l’exception des administrateurs ;
- la décharge à donner aux deux contrôleurs, et aux administrateurs ;
- la fixation de la rémunération des contrôleurs dans les cas où une rémunération est attribuée;
- l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
- l’approbation du règlement d’ordre intérieur;
- l’exclusion d’un membre effectif ;
- la dissolution de l’association ;
- la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
- tous les cas prévus dans les statuts.

Art. 12. La réunion de l’Assemblée générale a lieu annuellement avant le 30 avril, le lieu et la date précise seront déterminés par le conseil d’administration.
A cette réunion :
- le président rend compte des activités de l’association pendant l’année écoulée; Le président étant absent, le conseil désigne un autre administrateur pour assumer sa tâche ;
- les commissaires rendent compte de la gestion des comptes pendant l’année écoulée.
- le trésorier présente le rapport sur la situation financière qui doit être approuvé par le conseil.
- le budget de l’année suivante doit être approuvé.

Art. 13. Les invitations pour l’Assemblée générale sont envoyées par lettre ordinaire, par lettre recommandée ou publiées dans la revue. Pour être valables, les convocations pour l’Assemblée générale doivent être signées par le président ou deux administrateurs. Elles mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Les convocations sont envoyées aux membres effectifs au minimum 8 jours avant la date de la réunion.

Art. 14. Le conseil d’administration fixe l’ordre du jour. Des propositions pour l’ordre du jour signées par au minimum un vingtième des membres effectifs, doivent être portées à l’ordre du jour.

Art. 15. L’Assemblée générale ne peut discuter que des sujets repris à l’ordre du jour.

Art. 16. A la demande écrite d’au moins la moitié des administrateurs – adressée par lettre recommandée au conseil d’administration - ou d’ un cinquième des membres effectifs adressée au président, ce dernier est tenu de convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Cette Assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Art. 17. Sauf dans des cas spéciaux stipulés par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité ordinaire des membres effectifs présents ou représentés. S’il y a partage de voix, la voix du président ou de celui qui à ce moment préside la réunion, est prépondérante.

Art. 18. Dans les cas ou la loi ou les statuts exigent la présence d’au moins deux tiers des membres effectifs, et au cas ou, pendant la première réunion ce nombre n’est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée qui pourra délibérer valablement et prendre des décisions ou adopter des modifications quel que soit le nombre de membres effectifs présents. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.

Art.19. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, présents ou valablement représentés.

Art.20. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si la modification porte sur les buts de l’association, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Art.21. Parmi les membres effectifs, à l’exception des administrateurs, l’assemblée générale élit chaque année deux contrôleurs, chargés du contrôle des comptes. Le mandat de controleur n’est pas rémunéré.

CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art. 22. §1. L’association est gérée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres. Le nombre d’administrateurs doit obligatoirement être inférieur au nombre de personnes membres de l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut proposer au maximum deux tierces personnes comme candidats administrateurs, sur base de leur capacité spéciale.
L’assemblée générale doit décider la nomination de ces candidats administrateurs, nommés administrateurs cooptés.
              §2 Le conseil d’administration est élu parmi et par les membres de l’association.
              §3 Chaque administrateur, peut de tout temps être révoqué ou suspendu par l’assemblée générale même s’il a été nommé pour une période fixe, à condition que la personne en question ait pu se défendre pendant la réunion.
Une majorité ordinaire des membres effectifs est exigée. Une suspension qui dans les trois mois suivants n’est pas suivie d’une décision de démission, se termine au bout de cette période.
               §4. La qualité de membre du conseil se termine aussi par démission, adressée par écrit au secrétaire, avec un préavis de trois mois minimum.

Art. 23. La moitié du conseil d’administration est renouvelée tous les quatre ans.
L’ordre de départ des administrateurs élus, se déroulera pour la première fois par tirage au sort, à l’exception du président, et ensuite suivant un ordre de départs, établi par le conseil, parmi lequel sera le vice-président.
Le sortant est rééligible ; celui qui est nommé pour une place vacante intermédiaire, prend la place de son prédécesseur dans l’ordre. Le résultat de l’élection doit être communiqué au tribunal de commerce et publié au Moniteur belge.

Art. 24. Le conseil d’administration élit, parmi les administrateurs, à la majorité absolue et en vote secret, un président et un vice-président.

Art. 25. Tous les pouvoirs concernant la gestion de l’association qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale et au président, sont de la compétence du conseil d’administration. Le président est autorisé à s’occuper des publications.
Le conseil d’administration agit collégialement c’est-à-dire que la présence de la moitié des administrateurs est requise et qu’on vote à la majorité ordinaire.

Art. 26. Le conseil d’administration est chaque fois convoqué à l’initiative du président. A la demande écrite d’au moins deux membres du conseil, le président est tenu de convoquer le conseil dans les deux semaines qui suivent.

Art. 27. Le conseil choisit parmi ces administrateurs des délégués tenant contact avec d’autres associations.
Ces délégués et leurs remplaçants sont élus à la majorité ordinaire. Le mandat de délégué se termine en même temps que le mandat d’administrateur.

Art.28. Les actes stipulant des changements dans le conseil doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés dans les trente jours qui suivent le dépôt, dans les annexes au Moniteur belge.

Art.29. Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale approuve un règlement d’ordre intérieur par lequel tout peut être réglé qui ne doit pas être repris dans les statuts.

Art.30. Sur proposition du Conseil, un administrateur peut être récusé si sa conduite nuit aux intérêts de l’association.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 31. Un fonctionnaire du "Departement Landbouw en Visserij van de Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling van de Vlaamse Overheid" peut à juste titre et de façon conseillère, assister à toutes les réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des commissions.

Art. 32. Un rapport sera rédigé de toutes les réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des commissions, et sera envoyé au service compétent suivant art. 31. Un extrait des décisions concernant des tiers leur sera également envoyé.

Art. 33. Dans le cas d’une élection de personnes pour une tâche définie ou pour un emploi, ou s’il faut prendre des décisions concernant une ou plusieurs personnes, le vote secret est obligé. Si, dans le cas d’un vote secret, il y a partage des voix, la proposition sera rejetée.

Art. 34. L’assemblée générale, sur proposition du conseil, fixe la cotisation annuelle des membres. La cotisation annuelle ne peut excéder le montant de 150 euros.

Art. 35. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale peut approuver de payer des rémunérations aux membres de l’Assemblée Générale ou des commissions. Les conditions à remplir pour pouvoir jouir de ces rémunérations, sont reprises dans le règlement interne.

Art. 36. La procédure prévue dans la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, sera appliquée pour des modifications aux statuts actuels ou pour la dissolution de l’association.
En cas de dissolution, le patrimoine, les données du stud-book, les caractéristique zootechniques et les données des concours seront attribués par l’assemblée générale à une ou plusieurs associations qui poursuivent des buts similaires après soumission et approbation au Ministre.
Les données zootechniques seront transmises dans les cinq jours ouvrables au service compétent suivant art. 31.

Art. 37. La loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est d’application dans chaque cas qui n’est pas prévu dans les statuts.

Art.38. §1. L’exercice social est égal à l’année civile. Chaque année, avant le 30 avril le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.
§2. L’association tient une comptabilité et établi les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

Art.39. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature.



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L’association a comme but de gérer les intérêts de “Le Cheval de la race Pyrénéenne Ariégeoise”, dénommé le Mérens, et de développer n’importe quelle activité ayant un rapport direct ou indirect avec : L’amélioration génétique de l’élevage des Mérens par: l’établissement et la tenue d’un livre généalogique, comme décrit dans le “Règlement du Stud-book du cheval Mérens français”; la remise de certificats d’origine, de passeports ; la collecte et l’interprétation des données sur l’identité, la productivité, les prestations et les caractéristiques extérieures des animaux d’élevage et leurs parents ; l’encouragement et l’amélioration de l’élevage et de l’emploi des Mérens; des tâches spéciales sont définies dans le règlement d’ordre intérieur. Art. 4. L’association peut posséder, soit en usufruit, soit en bien propre, n’importe quel immeuble nécessaire pour la réalisation de ses buts. Elle peut engager du personnel. CHAPITRE II : MEMBRES Art. 5. L’association reconnaît des membres effectifs et des membres adhérents. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3. A partir de 18 ans, on peut être accepté comme membre de l’association. 5.1. Membre effectif Un membre effectif est un membre qui: - a payé sa cotisation avant le 31 janvier, exprimant ainsi l’acceptation des statuts, du règlement d’ordre intérieur et du règlement technique de l’élevage. - est propriétaire d’au moins un cheval inscrit dans le Stud-book de la race Mérens. - chaque membre remplissant ces conditions, et ayant envoyé sa demande par écrit au conseil d’administration, peut être accepté par l’Assemblée générale comme membre effectif. Un membre effectif a droit de vote à l’Assemblée générale de l’association. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut coopter comme délégué une personne, interne ou externe, extrêmement capable. Cette personne n’est pas obligatoirement membre de l’Assemblée générale. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs. A partir de la troisième année après la fondation, les membres effectifs doivent être membre effectif pendant deux ans avant d’être admis au conseil d’administration. 5.2. Membre adhérents Un membre adhérent est celui ou celle qui a payé sa cotisation. Art. 6. Par leur adhésion les membres s’engagent à se conformer aux statuts, aux règlements et aux décisions prises par les organes de l’association. Aucune discrimination n’est permise entre les membres. Le conseil d’administration tient au siège social un registre des membres effectifs. Ce registre mentionne le nom, les prénoms et le domicile des membres effectifs ou, dans le cas d’une personne juridique, le nom, la forme juridique et l’adresse du siège social. De plus, toutes les décisions concernant l’adhésion, la démission ou l’exclusion de membres par le conseil d’administration doivent être notées dans les huit jours après connaissance. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi que les notules et les décisions de l’Assemblée générale et du conseil d’administration, ainsi que toutes les pièces de la comptabilité de l’association. Les membres doivent adresser une demande écrite au conseil d’administration, pour convenir d’une date et une heure exacte pour la consultation des documents. Les documents ne peuvent pas être déplacés. Art. 7. Fin d’adhésion : §1. suite au décès du membre ; §2. le membre donne sa démission. La démission d’un membre effectif doit être signalée par lettre recommandée au conseil d’administration. Chaque membre est considéré être démissionnaire en cas de refus ou de négligence de payer sa contribution annuelle dans la période prévue au règlement d’ordre intérieur. Art.8. Un membre peut être exclu des activités de l’association. L’exclusion d’un membre a lieu : a. en cas d’abus ou de défaut vis-à-vis des statuts ou des règlements spéciaux ; b. en cas d’une condamnation pour infraction aux stipulations légales concernant l’amélioration de la race des chevaux ; c. si son comportement est tel qu’il peut nuire aux intérêts de l’association Dans tous ces cas, le conseil d’administration peut décider de disqualifier un membre effectif ou adhérent ou d’exclure un membre adhérent. L’Assemblée générale décide l’exclusion de membres effectifs à la majorité d’au moins deux tiers des membres présents et représentés. En attendant la décision de la prochaine Assemblée générale suivant, le conseil d’administration peut suspendre la qualité de membre effectif. Art. 9. Les membres démissionnaires ou exclus et les ayant droit des membres décédés, ne peuvent prétendre à la propriété sociale de l’association et ne peuvent demander le remboursement des cotisations payées. CHAPITRE III : L’ASSEMBLEE GENERALE Art. 10 . L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif a une voix ; il ou elle peut être représenté(e) par un autre membre effectif, pourvu qu’il dispose d’une procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut représenter valablement qu’un seul autre membre effectif. Cette Assemblée générale est l’autorité la plus haute de l’organisation. Art. 11. Une délibération de l’Assemblée générale est obligatoirement requise pour : - une modification de statuts; - la nomination et la révocation des administrateurs ; - la nomination et la révocation de deux contrôleurs aux comptes, désignés parmi les membres de l’Assemblée générale à l’exception des administrateurs ; - la décharge à donner aux deux contrôleurs, et aux administrateurs ; - la fixation de la rémunération des contrôleurs dans les cas où une rémunération est attribuée; - l’approbation des budgets et des comptes annuels ; - l’approbation du règlement d’ordre intérieur; - l’exclusion d’un membre effectif ; - la dissolution de l’association ; - la transformation de l’association en société à finalité sociale ; - tous les cas prévus dans les statuts. Art. 12. La réunion de l’Assemblée générale a lieu annuellement avant le 30 avril, le lieu et la date précise seront déterminés par le conseil d’administration. A cette réunion : - le président rend compte des activités de l’association pendant l’année écoulée; Le président étant absent, le conseil désigne un autre administrateur pour assumer sa tâche ; - les commissaires rendent compte de la gestion des comptes pendant l’année écoulée. - le trésorier présente le rapport sur la situation financière qui doit être approuvé par le conseil. - le budget de l’année suivante doit être approuvé. Art. 13. Les invitations pour l’Assemblée générale sont envoyées par lettre ordinaire, par lettre recommandée ou publiées dans la revue. Pour être valables, les convocations pour l’Assemblée générale doivent être signées par le président ou deux administrateurs. Elles mentionnent l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion. Les convocations sont envoyées aux membres effectifs au minimum 8 jours avant la date de la réunion. Art. 14. Le conseil d’administration fixe l’ordre du jour. Des propositions pour l’ordre du jour signées par au minimum un vingtième des membres effectifs, doivent être portées à l’ordre du jour. Art. 15. L’Assemblée générale ne peut discuter que des sujets repris à l’ordre du jour. Art. 16. A la demande écrite d’au moins la moitié des administrateurs – adressée par lettre recommandée au conseil d’administration - ou d’ un cinquième des membres effectifs adressée au président, ce dernier est tenu de convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Cette Assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Art. 17. Sauf dans des cas spéciaux stipulés par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité ordinaire des membres effectifs présents ou représentés. S’il y a partage de voix, la voix du président ou de celui qui à ce moment préside la réunion, est prépondérante. Art. 18. Dans les cas ou la loi ou les statuts exigent la présence d’au moins deux tiers des membres effectifs, et au cas ou, pendant la première réunion ce nombre n’est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée qui pourra délibérer valablement et prendre des décisions ou adopter des modifications quel que soit le nombre de membres effectifs présents. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. Art.19. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, présents ou valablement représentés. Art.20. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si la modification porte sur les buts de l’association, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés. Art.21. Parmi les membres effectifs, à l’exception des administrateurs, l’assemblée générale élit chaque année deux contrôleurs, chargés du contrôle des comptes. Le mandat de controleur n’est pas rémunéré. CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Art. 22. §1. L’association est gérée par un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres. Le nombre d’administrateurs doit obligatoirement être inférieur au nombre de personnes membres de l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut proposer au maximum deux tierces personnes comme candidats administrateurs, sur base de leur capacité spéciale. L’assemblée générale doit décider la nomination de ces candidats administrateurs, nommés administrateurs cooptés. §2 Le conseil d’administration est élu parmi et par les membres de l’association. §3 Chaque administrateur, peut de tout temps être révoqué ou suspendu par l’assemblée générale même s’il a été nommé pour une période fixe, à condition que la personne en question ait pu se défendre pendant la réunion. Une majorité ordinaire des membres effectifs est exigée. Une suspension qui dans les trois mois suivants n’est pas suivie d’une décision de démission, se termine au bout de cette période. §4. La qualité de membre du conseil se termine aussi par démission, adressée par écrit au secrétaire, avec un préavis de trois mois minimum. Art. 23. La moitié du conseil d’administration est renouvelée tous les quatre ans. L’ordre de départ des administrateurs élus, se déroulera pour la première fois par tirage au sort, à l’exception du président, et ensuite suivant un ordre de départs, établi par le conseil, parmi lequel sera le vice-président. Le sortant est rééligible ; celui qui est nommé pour une place vacante intermédiaire, prend la place de son prédécesseur dans l’ordre. Le résultat de l’élection doit être communiqué au tribunal de commerce et publié au Moniteur belge. Art. 24. Le conseil d’administration élit, parmi les administrateurs, à la majorité absolue et en vote secret, un président et un vice-président. Art. 25. Tous les pouvoirs concernant la gestion de l’association qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale et au président, sont de la compétence du conseil d’administration. Le président est autorisé à s’occuper des publications. Le conseil d’administration agit collégialement c’est-à-dire que la présence de la moitié des administrateurs est requise et qu’on vote à la majorité ordinaire. Art. 26. Le conseil d’administration est chaque fois convoqué à l’initiative du président. A la demande écrite d’au moins deux membres du conseil, le président est tenu de convoquer le conseil dans les deux semaines qui suivent. Art. 27. Le conseil choisit parmi ces administrateurs des délégués tenant contact avec d’autres associations. Ces délégués et leurs remplaçants sont élus à la majorité ordinaire. Le mandat de délégué se termine en même temps que le mandat d’administrateur. Art.28. Les actes stipulant des changements dans le conseil doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés dans les trente jours qui suivent le dépôt, dans les annexes au Moniteur belge. Art.29. Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée générale approuve un règlement d’ordre intérieur par lequel tout peut être réglé qui ne doit pas être repris dans les statuts. Art.30. Sur proposition du Conseil, un administrateur peut être récusé si sa conduite nuit aux intérêts de l’association. CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES Art. 31. Un fonctionnaire du "Departement Landbouw en Visserij van de Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling van de Vlaamse Overheid" peut à juste titre et de façon conseillère, assister à toutes les réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des commissions. Art. 32. Un rapport sera rédigé de toutes les réunions de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou des commissions, et sera envoyé au service compétent suivant art. 31. Un extrait des décisions concernant des tiers leur sera également envoyé. Art. 33. Dans le cas d’une élection de personnes pour une tâche définie ou pour un emploi, ou s’il faut prendre des décisions concernant une ou plusieurs personnes, le vote secret est obligé. Si, dans le cas d’un vote secret, il y a partage des voix, la proposition sera rejetée. Art. 34. L’assemblée générale, sur proposition du conseil, fixe la cotisation annuelle des membres. La cotisation annuelle ne peut excéder le montant de 150 euros. Art. 35. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale peut approuver de payer des rémunérations aux membres de l’Assemblée Générale ou des commissions. Les conditions à remplir pour pouvoir jouir de ces rémunérations, sont reprises dans le règlement interne. Art. 36. La procédure prévue dans la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002, sera appliquée pour des modifications aux statuts actuels ou pour la dissolution de l’association. En cas de dissolution, le patrimoine, les données du stud-book, les caractéristique zootechniques et les données des concours seront attribués par l’assemblée générale à une ou plusieurs associations qui poursuivent des buts similaires après soumission et approbation au Ministre. Les données zootechniques seront transmises dans les cinq jours ouvrables au service compétent suivant art. 31. Art. 37. La loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est d’application dans chaque cas qui n’est pas prévu dans les statuts. Art.38. §1. L’exercice social est égal à l’année civile. Chaque année, avant le 30 avril le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant. §2. L’association tient une comptabilité et établi les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Art.39. Les présents statuts entrent en vigueur dès leur signature.

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